Mentions légales
Mentions obligatoires selon le § 5 de la Loi allemande sur les téléservices et selon l’Ordonnance du devoir d'information dans le cadre de prestations de services (DL-InfoV)
Le prestataire de services responsable dans l’esprit du § 5 TMG pour www.meilicke-hoffmann.de et www.mhpr.eu est : Meilicke Hoffmann & Partner Rechtsanwälte mbB
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Partenariat avec siège à Bonn inscrit sous le numéro PR 223 dans le registre de partenariats d’Essen. Les professionnels travaillant au sein de notre cabinet sont des avocats admis au Barreau en République fédérale d’Allemagne. Ces désignations professionnelles ont été attribuées en République fédérale d’Allemagne. L’administration compétente chargée du contrôle est la
- Chambre des avocats de Cologne, Riehler Straße 30, 50668 Cologne.
Les réglementations du droit professionnel pour les avocates et avocats sont :
- Ordre des avocats de la République fédérale (BRAO)
- Règlement professionnel réservé aux avocats (BORA)
- Ordre des avocats (FAO)
- Loi réglementant les honoraires des avocats (RVG)
- Code de déontologie des avocats dans la Communauté Européenne
Vous pouvez consulter les réglementations du droit professionnel auprès des Chambres respectivement compétentes :
- Chambre Fédérale des Avocats Allemands, Littenstraße 9, 10179 Berlin
- Chambre des avocats de Cologne, Riehler Straße 30, 50668 Cologne
L’avocat Dr Hoffmann est également expert-comptable assermenté en République fédérale d’Allemagne. Cette désignation professionnelle a été attribuée en République fédérale d’Allemagne. L’administration compétente chargée du contrôle est la
- Chambre des commissaires aux comptes, bureau régional de Rhénanie du Nord-Westphalie, Tersteegenstraße 14, 40474 Düsseldorf.
Les réglementations du droit professionnel pour les experts-comptables sont :
- Ordre des commissaires aux comptes (WPO)
- Statuts professionnels pour les commissaires aux comptes et les experts-comptables assermentés (BS WP/vBP)
- Statuts pour le contrôle de qualité
- Décret relatif aux sceaux
- Règlement relatif à l’assurance responsabilité professionnelle des commissaires aux comptes (WPBHV)
- Règlement sur les audits (PrüfO)
- Directives des Chambres des commissaires aux comptes pour l’exercice des professions de commissaire aux comptes et d’expert-comptable assermenté
Vous pouvez consulter les réglementations du droit professionnel des commissaires aux comptes auprès des Chambres respectivement compétentes :
- Chambre des commissaires aux comptes, Rauchstraße 26, 10787 Berlin
L’avocat Dr. Scholz est également conseiller fiscal agréé en République fédérale d’Allemagne. Cette désignation professionnelle a été attribuée en République fédérale d’Allemagne. L’administration compétente chargée du contrôle est la
- Chambre des conseillers fiscaux de Cologne, Volksgartenstraße 48, 50677 Cologne.
Les réglementations du droit professionnel pour les conseillères et conseillers fiscaux sont :
- Loi allemande relative à la profession de conseiller fiscal (StBerG)
- Décret d’application de la Loi allemande relative à la profession de conseiller fiscal (DVStB)
- Règlement professionnel réservé aux conseillers fiscaux (BOStB)
- Ordonnance sur les honoraires des conseillers fiscaux (StBGebV)
Vous pouvez consulter les réglementations du droit professionnel auprès de la Chambre respectivement compétente :
- Chambre des conseillers fiscaux de Cologne, Volksgartenstraße 48, 50677 Cologne.
Tous les avocats disposent pour leur activité professionnelle dans le cadre de leur admission au Barreau en République fédérale d’Allemagne d’une assurance de responsabilité professionnelle chez Axa Versicherung AG, Wiener Platz 3, 51065 Cologne.
Numéro d’identification pour la taxe sur le chiffre d’affaires : DE 122127860